Récupérer son dépôt de garantie
Votre dépôt de garantie ne vous a pas été restitué après la fin du bail ? Cette lettre en réclame formellement le remboursement et fixe un délai.
Veuillez remplir les champs marqués d’un *.
Points de vigilance
- Un bailleur ne peut retenir des sommes que pour des dégradations dont vous êtes responsable, pas pour l'usure normale.
- Vous disposez d'un état des lieux de sortie ou de photos prises lors de la remise des clés ? Conservez-les comme preuves.
- Des loyers ou charges impayés peuvent en revanche être déduits du dépôt de garantie.
- Envoyez en recommandé : la date de départ de votre délai de quatorze jours est alors établie.
FAQ
- Dans quel délai mon dépôt doit-il être restitué ?
- Un délai légal s'applique en général après la remise des clés ; il figure dans votre bail ou dans la notice qui l'accompagne. Cette lettre fixe pour sa part un délai concret de quatorze jours.
- Et si le bailleur ne répond pas ?
- Cette lettre est une bonne première étape et servira de preuve. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir un service d'information juridique ou l'instance compétente pour la suite.